Entre l'entreprise Guide au Permis (loueur) n°ent 0806476608 siège établi Parc Jean Monnet 2123 à 1082 Berchem saint Agathe.
et le locataire dont l'identité est reconnu de par son inscription et sa signature du contrat.

Il est convenu ce qui suit:

Article1

Le guide ainsi que le l'apprenti  doivent  au moment de l'inscription, présenter  à Guide au Permis respectivement leurs permis et permis provisoire ainsi que leurs cartes d'identités pour les photocopier à des fins d’assurance et de sécurité. Guide au Permis  s’engage à n'en faire aucun autre usage, et protège l’anonymat de ses clients. guide au permis se réserve le droit de refuser  une inscription si certaines conditions ne sont pas réunies.

le guide : doit être titulaire d'un permis définitif Belge depuis au moins 8 ans et ne peut être ou avoir été en déchéance dans les 3 dernières années.

l'apprenti : doit avoir au minimum 17 ans et être titulaire d’un permis de conduire provisoire belge en cour de validité.

Le guide est responsable de la bonne conduite du véhicule. Le double pédalier a été installé à cet effet et le guide est  toujours  considéré comme conducteur principal du véhicule.

Seulement deux personnes peuvent conduire le véhicule loué : le guide et l'apprenti (accompagné de son guide) dont les noms figurent sur le contrat de location.

Article2

 A la fin des heures de conduite, vous restez sous le couvert du pcp 36 mois avec guide, Guide au permis ne délivre pas d'attestation pour l'obtention d'un pcp 18 moispour  rouler seul pendant la période de stage, ni après deux échecs à l'examen pratique (les six heures min obligatoires)

Pour ce faire, rendez-vous dans une auto-école agréée pour y suivre des cours pratiques avec un moniteur breveté.

Article3

Le locataire s'engage à se conformer à toutes législations et réglementations en vigueur, notamment:

1° En matière de circulation, de parking, de douane et de transport. Prendre à sa charge toute amende ou autres frais quelconques dus pour toute infraction ou violation qui aurait été commise.

2° Ne pas utiliser le véhicule en état d'ivresse ou sous l'influence d'alcool, de narcotiques, de médicaments ou se trouvant incapable du contrôle de ses actes.

3° Utiliser le véhicule en bon père de famille, ce qui exclut expressément mais à titre tout à fait exemplatif l'usage durant la conduite d'équipements tels que baladeurs, GSM sans installation "main libre", etc...

4° Utiliser le véhicule pour un usage tout à fait normal, habituel et non abusif. Les parties conviennent expressément mais à titre tout à fait exemplatif que cela exclut notamment le transport de matières dangereuses, nocives, inflammables, explosives ou corrosives, les courses et concours de toutes sortes ainsi que leur préparation, les tests et essais routiers, les leçons de conduite, l'utilisation du véhicule pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou remorque, le transport public ou à titre onéreux de passagers, qu'une rémunération ait été fixée ou non de façon expresse ou implicite, le courrier express...

5° N'utiliser le véhicule que sur le territoire de la Belgique.

6° Ne faire aucune publicité sur le véhicule, sauf accord écrit du loueur.
7° Ne pas charger dans le véhicule toute marchandise susceptible de le détériorer.
8° N'apporter aucune modification, même minime, au véhicule.
9° Ne pas sous-louer le véhicule, ni le confier ou céder à titre onéreux ou gratuit, ni le mettre en gage ou l'aliéner ou en disposer à tout autre titre.
10° Prendre les précautions les plus étendues pour éviter qu'il ne soit endommagé, accidenté ou volé. Fermer les fenêtres et verrouiller les portes du véhicule à clé, même si on quitte le véhicule pour un très bref instant, et ne pas laisser les documents du véhicule et le contrat de location dans le véhicule.

Le non respect de ces dispositions expose le locataire à indemniser Guide au Permis de tout préjudice qui en résulterait.

Article4

Le locataire reconnaît par signature du présent contrat avoir reçu en location un véhicule en parfait état de marche, de mécanique, de réparations de toutes sortes et de propreté, muni des accessoires légaux, d'un outillage complet, des documents de bord , répondant à toutes les prescriptions techniques légales et assurés en responsabilité civile.

 Tous dégâts éventuels au véhicule ainsi que tous problèmes  mécanique devront obligatoirement être reportés sur le contrat. Si aucune remarque n'est stipulée par le locataire au loueur, le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en parfait état.

Si un problème mécanique  est constaté en cour de location, Le locataire cessera immédiatement d'utiliser le véhicule et prendra immédiatement contact avec le loueur.

Guide au Permis  n'assume aucune responsabilité du chef de défaut d'entretien et du chef des vices de construction du véhicule loué.

Article5

 Le locataire s’engage à restituer ce véhicule à l’endroit où il l’a reçu en location, à la date et heure reprises sur le contrat de location, et dans l’état dans lequel il l’a reçu.

Le locataire s’engage à faire sans délais toute déclaration de sinistre, aussi minime et quel qu’il soit, à Guide au Permis. Il doit également prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et/ou atténuer les conséquences du sinistre.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmissions au loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.
En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmissions au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

Article6

La location s’effectue pour des durées de 2 heures.La location se termine par la restitution du véhicule à l'adresse indiquée par le Loueur.Les heures de restitution doivent être scrupuleusement respectées sinon une sanction de 40 €sera due par tranche d’une demi-heure de retard.
Le Loueur n'est pas responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.
Le prix de lancement est de 80 €pour 02 heures. Le prix est dégressif en fonction du nombre d'heures de location ,la liste des tarifs est disponible sur le site guideaupermis.be et peut être obtenue sur simple demande.Le prix de la location comprend la mise à disposition d’un véhicule, le carburant et un kilométrage illimité.Une garantie de 400 € est demandé à l'inscription, elle est entièrement rendue au locataire à la reprise du véhicule ,Mais en cas de dégâts occasionnés au véhicule ,Cette garantie est bloquée dans l’attente de la détermination des responsabilités. Guide au Permis  se réserve toujours le droit de réclamer un montant supplémentaire au cas où son préjudice serait supérieur au montant de ladite garantie.

Article7

L'annulation d’une location commandée doit être réalisée (reportée) au plus tard 2 jours ouvrables à l'avance sinon elle sera portée en compte dans son  intégralité.

Guide au permis se réserve le droit de modifier les heures des réservations à tout moment pour des candidats prioritaires (rdv examen pratique, permis provisoire bientôt périmé...) ou tout autre cas de force majeure (véhicule en panne, accidenté, neige, verglas...).Dans ce cas, les heures annulées seront reportées à un autre jour.Aucune indemnité ne sera due par Guide au Permis dans ce cas là.

Le paiement des heures de location se fait  dès l'inscription dans son intégralité, sauf 20 h min en deux fois, il ne peut faire l'objet d'aucune réduction ni d'un remboursement même partiel,

Article8

Le locataire accepte expressément que : le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit.
Le fait pour Guide au Permis  de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes conditions générales ou tout autre document contractuel dont elle pourra se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à son prévaloir.

Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social du loueur, sous réserve du droit pour celui-ci de porter le litige devant un autre tribunal également compétent.